Selon le baromètre de surendettement de décembre 2006, entre 2002 et 2006, les procédures devant la banque de France ont augmenté à un rythme de croissance annuel de 6,5%.Plus de 80% des dossiers présentaient un niveau d'endettement excessif au regard des capacités de remboursement des ménages. Les crédits à la consommation représentent une des causes essentielles de l'endettement. Cette situation atteste des faibles vérifications qu'opèrent les établissements de crédit quant à la solvabilité de leurs emprunteurs.
Afin de renforcer la protection des consommateurs, Marc Joulaud s’est associé à l’initiative du député Eric Diard et a cosigné la proposition de loi qui vise à obliger les sociétés de crédit à contrôler la situation financière de leur emprunteur.

Marc Joulaud a interrogé la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en compte par les pouvoirs publics du besoin d'accompagnement ressenti par les femmes qui vivent des deuils anténataux et, notamment, celles qui souffrent de fausses-couches tardives. Il lui a demandé si des moyens spécifiques allaient être mis en oeuvre, pour répondre au besoin d'accompagnement qu'éprouvent ces femmes.
Dans sa réponse, la ministre a indiqué que des recommandations de bonnes pratiques relatives aux décès foetaux, y compris celles portant sur l'accompagnement des parents, ont été demandées à la Haute Autorité de santé et a annoncé que des protocoles identifiant toutes les étapes de l'accompagnement seront élaborés dans l'ensemble des maternités sur la base des recommandations de la Haute Autorité de santé et en concertation avec les associations concernées.

A de multiples reprises, lors de ses permanences notamment, Marc JOULAUD a été confronté à la situation dans laquelle se son trouvés de nombreux agriculteurs souhaitant préparer leur départ à la retraite, après l’annulation d’une circulaire de la Mutualité sociale agricole concernant le versement des arriérés de cotisations.

Avant l’annulation de ce texte, les personnes qui avaient commencé à travailler jeunes en qualité d’apprenti, le plus souvent dans l’exploitation de leurs parents, avaient la possibilité d’effectuer des versements rétroactifs de cotisations au titre de l’assurance vieillesse, afin de régulariser ces périodes d’activité non cotisées. Une circulaire du 23 janvier 2008 a modifié les conditions d’accès à ce dispositif, substituant de nouvelles dispositions à celles annulées par le Conseil d’État.
Désormais, les périodes de formation en alternance conduisant à l’obtention d’un brevet d’apprentissage agricole ou d’un brevet d’aptitude et d’apprentissage agricole sont considérées comme des périodes de scolarité n’ouvrant pas droit à régularisation. Seules, les situations d’apprentissage ayant fait l’objet de la signature d’un contrat d’apprentissage ou d’une déclaration d’apprentissage sont dorénavant retenues pour la régularisation des cotisations.

Or de nombreux agriculteurs ont obtenu leur diplôme dans le cadre d’une formation effectuée chez leurs parents, et rares sont ceux qui ont formalisé leur activité par la signature d’un contrat ou par une déclaration d’apprentissage. Aujourd’hui, les caisses de la Mutualité sociale agricole refusent donc le bénéfice du dispositif de régularisation aux personnes qui ne sont pas en mesure de présenter ces documents, alors même qu’elles peuvent prouver, notamment par témoignage, la réalité de leur période d’apprentissage.

Cette situation préoccupant de nombreux agriculteurs qui s’apprêtent à faire valoir leur droit à la retraite, Marc JOULAUD , lors de la séance de l’Assemblée Nationale du 10 juin dernier a demandé à Michel BARNIER, Ministre de l’agriculture et de la pêche si il envisageait de prendre de nouvelles mesures afin de favoriser une instruction adaptée des dossiers de départ à la retraite des exploitants les plus âgés .

Dans sa réponse au Député, le Ministre de l’agriculture et de la pêche a rappelé que la circulaire du 23 janvier 2008 avait prévu la fourniture de pièces justificatives afin de rendre plus transparentes et plus rigoureuses les conditions de régularisation. Mais il a précisé que pour les agriculteurs qui ne disposaient pas de ces pièces, une déclaration sur l’honneur ou un témoignage étaient suffisants pour valider un maximum de quatre trimestres.

Il a également annoncé que le Gouvernement préparait un projet de décret en Conseil d’État pour sécuriser la gestion du dispositif.

Marc Joulaud a cosigné la proposition de loi de M. Louis COSYNS visant à exonérer les personnes handicapées en fauteuil roulant du paiement de l'écotaxe pour leur véhicule transformé et aménagé en vue du transport d'un ou plusieurs passagers handicapés en fauteuil roulant, n° 754, déposée le 27 mars 2008.

Marc Joulaud a récemment interrogé Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de savoir si un officier de l'état civil est tenu ou non de prononcer et de célébrer un mariage si, au moment de la constitution du dossier de mariage ou au jour de la célébration, l'un des époux est en situation irrégulière au vu des documents déposés en mairie. Dans sa réponse, le Ministre rappelle que la liberté du mariage, composante de la liberté individuelle s'oppose à ce que la célébration du mariage soit conditionnée par la régularité du séjour du futur conjoint sur le territoire français. Il précise néanmoins que ce principe ne fait toutefois pas obstacle à ce que soient prises des mesures de prévention ou de lutte contre les mariages contractés uniquement en vue d'obtenir un droit de séjour ou d'acquérir la nationalité française.