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Le député
bien qu'élu dans un cadre géographique restreint,
sa circonscription, est l'élu de la Nation : il agit et
parle au nom de l'intérêt général.
Pendant la durée de la session parlementaire, qui court
du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de
juin, l'activité du député se partage entre
les séances publiques, le travail au sein des commissions,
des offices, délégations et des groupes politiques.
Les députés se rassemblent par affinités
politiques pour former des groupes d'au moins 20 membres.
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L'initiative des lois
appartient au Gouvernement qui dépose les projets de lois
et aux parlementaires par le biais de la proposition de loi ou
d'amendements.
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 A l'Assemblée, le projet
ou la proposition de loi est envoyé pour examen à
l'une des six commissions permanentes qui désigne un rapporteur
et se prononce sur le texte qui lui est soumis, souvent modifié
par des amendements. |
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Après une discussion générale
sur le projet en séance publique, l'assemblée
examine articles et amendements. Puis il est procédé
au vote sur l'ensemble du texte. Tous les débats sont reproduits
au journal officiel. |
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Le texte voté par une assemblée,
est transmis à l'autre (le Sénat)jusqu'à l'adoption
d'un texte commun. Ces lectures successives s'appelent "la
navette". Le Premier ministre peut, en cas de désaccord,
provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire, composée
de sept députés et de sept sénateurs. Si cette
procédure de conciliation n'aboutit pas le Gouvernement peut
donner "le dernier mot" à l'Assemblée Nationale. |
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Après l'adoption, le
Président de la République dispose de quinze jours
pour promulguer la loi, délai pendant lequel elle peut être
soumise au Conseil consitutionnel, notamment par le Président
de l'Assemblée ou du Sénat ou par soixante députés
ou soixante sénateurs. La loi promulguée parait au
Journal Officiel.. |
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Le Gouvernement est politiquement
responsable devant la seule Assemblée nationale. Celle-ci
veille à la bonne application de la loi et à l'évaluation
des politiques publiques.
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La motion de censure, qui
doit être signée par au moins un dixième des
députés, est adoptée si elle reccueille les
voix de la majorité des membres de l'Assemblée,
soit actuellement 289. Le Premier ministre peut aussi décider
d'engager la responsabilité de son Gouvernement sur son
programme, sur une déclaration politique générale,
ou sur le vote d'un texte. En cas de censure le Premier ministre
doit remettre au Président de la République sa démission |
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Le contrôle du Gouvernement s'exerce également au moyen des questions au Gouvernement
(du mardi ou mercredi après-midi), des questions orales sans
débat (le mardi matin) ou écrites qui sont publiées,
ainsi que les réponses au Journal Officiel. |
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Chaque
année à l'automne, l'examen du projet de
loi de finances (le "budget") et de la loi de financement
de la Sécurité Sociale permet aux commissions d'analyser
l'action administrative dans tous les domaines. Les rapporteurs
budgétaires disposent de pouvoirs de contrôle sur pièces. |
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| L'Assemblée nationale peut
décider de constituer une commission d'enquête d'une
durée limitée à six mois. Son rapporteur dispose
de pouvoirs d'investigation. Toute personne dont elle juge utile
l'audition est tenue de se présenter devant elle et de prêter
serment, sous peine de sanctions pénales. |
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| L'Assemblée nationale peut également utiliser d'autres organes (missions d'information,
délégations et offices parlementaires) destinés
à contrôler des politiques publiques dans différents
domaines. |
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Au quotidien, cinq types
d'organes régissent le travail de l'Assemblée :
le Président, le Bureau, la Questure, la Conférence
des Présidents, les commissions.
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Le Président, élu
au début de la législature et pour la durée
de celle-ci, réprésente l'Assemblée Nationale
et dirige ses débats. La Constitution impose sa consultation
par le Président de la République en cas de dissolution
de l'Assemblée nationale ou de mise en oeuvre des pouvoirs
exceptionnels prévus par l'article 16. Il désigne,
notamment, trois des neufs membres du conseil consitutionnel.
Il nomme également un membre du Conseil Supérieur
de la magistrature et trois membres du Conseil Supérieur
de l'Audiovisuel.
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Le Bureau est l'organe chargé
de prendre les décisions importantes concernant le fonctionnement
de l'Assemblée. Le Bureau comprend, outre le Président
qui le dirige, six vice-présidents appelés à
le suppléer en séance publique. |
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La
Questure est chargée de gérer les finances
de l'assemblée. Les trois Questeurs sont dotés de
pouvoirs administratifs importants dont la gestion du personnel
et de l'équipement audiovisuel servant aux médias.
Enfin, ils sont responsables des moyens mis à la disposition
de leurs collègues et du perosnnel pour la bonne marche du
travail parlementaire : locaux, bureaux, téléphone,
transports. |
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La conférence des Présidents sous l'autorité du Président, est chargée
de l'établissement du programme de travail de l'Assemblée.
Elle est composée des présidents des commissions,
de rapporteur général de la commission des Finances,
du Président et des vice-présidents de l'Assemblée,
des présidents des groupes politiques et du ministre chargé des relations avec le Parlement |
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Les commissions Le Président,
le Bureau de chacune des commissions ainsi que le rapporteur général
de la commission des finances sont élus chaque année,
à l'ouverture de la session ordinaire. Les députés
sont tous membres d'une seule commission permanente. Ils peuvent
également être membre d'une délégation
ou d'un office parlementaire. |
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