Marc Joulaud a interrogé la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en compte par les pouvoirs publics du besoin d'accompagnement ressenti par les femmes qui vivent des deuils anténataux et, notamment, celles qui souffrent de fausses-couches tardives. Il lui a demandé si des moyens spécifiques allaient être mis en oeuvre, pour répondre au besoin d'accompagnement qu'éprouvent ces femmes.
Dans sa réponse, la ministre a indiqué que des recommandations de bonnes pratiques relatives aux décès foetaux, y compris celles portant sur l'accompagnement des parents, ont été demandées à la Haute Autorité de santé et a annoncé que des protocoles identifiant toutes les étapes de l'accompagnement seront élaborés dans l'ensemble des maternités sur la base des recommandations de la Haute Autorité de santé et en concertation avec les associations concernées.

A de multiples reprises, lors de ses permanences notamment, Marc JOULAUD a été confronté à la situation dans laquelle se son trouvés de nombreux agriculteurs souhaitant préparer leur départ à la retraite, après l’annulation d’une circulaire de la Mutualité sociale agricole concernant le versement des arriérés de cotisations.

Avant l’annulation de ce texte, les personnes qui avaient commencé à travailler jeunes en qualité d’apprenti, le plus souvent dans l’exploitation de leurs parents, avaient la possibilité d’effectuer des versements rétroactifs de cotisations au titre de l’assurance vieillesse, afin de régulariser ces périodes d’activité non cotisées. Une circulaire du 23 janvier 2008 a modifié les conditions d’accès à ce dispositif, substituant de nouvelles dispositions à celles annulées par le Conseil d’État.
Désormais, les périodes de formation en alternance conduisant à l’obtention d’un brevet d’apprentissage agricole ou d’un brevet d’aptitude et d’apprentissage agricole sont considérées comme des périodes de scolarité n’ouvrant pas droit à régularisation. Seules, les situations d’apprentissage ayant fait l’objet de la signature d’un contrat d’apprentissage ou d’une déclaration d’apprentissage sont dorénavant retenues pour la régularisation des cotisations.

Or de nombreux agriculteurs ont obtenu leur diplôme dans le cadre d’une formation effectuée chez leurs parents, et rares sont ceux qui ont formalisé leur activité par la signature d’un contrat ou par une déclaration d’apprentissage. Aujourd’hui, les caisses de la Mutualité sociale agricole refusent donc le bénéfice du dispositif de régularisation aux personnes qui ne sont pas en mesure de présenter ces documents, alors même qu’elles peuvent prouver, notamment par témoignage, la réalité de leur période d’apprentissage.

Cette situation préoccupant de nombreux agriculteurs qui s’apprêtent à faire valoir leur droit à la retraite, Marc JOULAUD , lors de la séance de l’Assemblée Nationale du 10 juin dernier a demandé à Michel BARNIER, Ministre de l’agriculture et de la pêche si il envisageait de prendre de nouvelles mesures afin de favoriser une instruction adaptée des dossiers de départ à la retraite des exploitants les plus âgés .

Dans sa réponse au Député, le Ministre de l’agriculture et de la pêche a rappelé que la circulaire du 23 janvier 2008 avait prévu la fourniture de pièces justificatives afin de rendre plus transparentes et plus rigoureuses les conditions de régularisation. Mais il a précisé que pour les agriculteurs qui ne disposaient pas de ces pièces, une déclaration sur l’honneur ou un témoignage étaient suffisants pour valider un maximum de quatre trimestres.

Il a également annoncé que le Gouvernement préparait un projet de décret en Conseil d’État pour sécuriser la gestion du dispositif.

Suite aux nombreuses réformes mises en place par le Gouvernement, Roger KAROUTCHI, Secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, a édité un document de 4 pages résumant les principales mesures par grands thèmes.

Marc Joulaud a récemment interrogé Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de savoir si un officier de l'état civil est tenu ou non de prononcer et de célébrer un mariage si, au moment de la constitution du dossier de mariage ou au jour de la célébration, l'un des époux est en situation irrégulière au vu des documents déposés en mairie. Dans sa réponse, le Ministre rappelle que la liberté du mariage, composante de la liberté individuelle s'oppose à ce que la célébration du mariage soit conditionnée par la régularité du séjour du futur conjoint sur le territoire français. Il précise néanmoins que ce principe ne fait toutefois pas obstacle à ce que soient prises des mesures de prévention ou de lutte contre les mariages contractés uniquement en vue d'obtenir un droit de séjour ou d'acquérir la nationalité française.

Le 2 octobre dernier Marc JOULAUD interrogeait Madame la Ministre du logement de de la ville sur les mesures envisagées par le gouvernement pour lutter contre le problème posé dans de très nombreuses communes grandes ou moyennes, par les logements insalubres mais également par les « marchands de sommeil ». Dans sa réponse au parlementaire, la MInistre affirme que la lutte contre l'habitat indigne et les pratiques des « bailleurs indélicats » constitue une priorité de la politique du logement.
La réponse du Ministre est consultable ci-après.

Marc Joulaud a récemment interrogé Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet d'équiper 2000 mairies de stations de prises de vue pour l'élaboration des papiers d'identité. Il lui a notamment demandé si il pouvait être envisagé de permettre l'apport de photo « traditionnelle » et de réserver ces machines à la seule prise d'empreintes. Mme Alliot marie dans sa réponse rappelle que la volonté du Gouvernement a été de sécuriser la délivrance des titres en permettant d'assurer dans son intégralité le processus de demande de passeport, de la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la délivrance du titre. Elle précise néanmoins que les usagers auront le choix soit de se présenter avec des photos réalisées par des professionnels et qui seront ensuite scannées, soit de demander sur place un enregistrement avec prise de photo numérisée